L’Agence de Régulation des Postes et des Communications Electroniques (ARPCE) et la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) ont signé ce mercredi 20 mai 2020 à Brazzaville, un protocole d’accord dont l’objectif est la mise en place d’un cadre de coopération pour l’application des dispositions globales et spécifiques relatives à la dématérialisation obligatoire du paiement des factures et taxes et à l’émission et l’apposition du timbre électronique sur tout acte émis à un tiers en République du Congo.
Cette initiative qui sera opérationnelle dès le 1er Juillet 2020, permettra aux consommateurs, selon la loi des finances pour l’an 2019, de payer dorénavant par voie électronique les factures d'eau, d'électricité, de téléphone, d'abonnement aux chaînes télévisuelles, d’Internet etc. Ce protocole d’accord est aussi une concrétisation de la loi des finances 2020 qui institue également le règlement des factures par prélèvement bancaires ou télépaiement pour les brasseries, les pharmacies, les quincailleries, les supermarchés, les hôtels, agences de voyage, la patente et la taxe de roulage pour les automobilistes. A cet effet, le Directeur Général de l’ARPCE, Louis-Marc SAKALA, a tenu à rassurer l’opinion publique sur les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger les usagers. « Ce protocole d'accord permettra à l'ARPCE d'assurer une certification de tous les paiements électroniques afin de garantir une confiance numérique auprès des consommateurs », a-t-il déclaré.
En effet, au regard de son expertise avérée dans le monitoring des flux du trafic des communications électroniques, l’ARPCE a été chargée de la mise en œuvre du dispositif électronique qui assurera la certification des paiements desdites factures et permettra l’émission d’un timbre électronique d’une valeur de 50 FCFA entièrement supporté par l’utilisateur final à chaque paiement des factures, conformément à la loi. Il s'agit pour la DGID, d'assurer une traçabilité en temps réel de ces transactions financières, d’élargir l’assiette fiscale et de s’assurer que tous les paiements des factures soient horodatés et certifiés.
En somme, ce processus de certification électronique permettra au Congo d’améliorer le climat des affaires, de faciliter l’inclusion financière, d’établir une cartographie en temps réel des activités des opérateurs économiques quelle que soit leur zone de localisation. « Nous aurons, grâce à l’expertise de l’ARPCE, la maitrise de toutes les transactions électroniques des opérateurs économiques concernés par la dématérialisation obligatoire du paiement des factures. Ce qui permettra d’améliorer le rendement de la collecte de la TVA et diverses taxes et redevances et donc d’élargir l’assiette fiscale » a indiqué Ludovic ITOUA, Directeur Général des Impôts et des Domaines.
Notons qu'il est créé dans le cadre de ce projet, un comité de pilotage composé des deux Directeurs Généraux, assistés de Directeurs centraux désignés de manière paritaire par les deux administrations, qui en assurent la coprésidence. Le Directeur Général des Impôts et des Domaines est chargé de la maîtrise d’ouvrage et le Directeur Général de l’ARPCE de la maîtrise d’œuvre.