Décrets du secteurs des Postes et
des Communications Électroniques
Décret n°2015-244 fixant les modalités de gestion du plan national de numérotation et les conditions d'utilisation des ressources en numérotation
Décret n°2015-245 fixant les conditions d'installation et d'exploitation des réseaux et services postaux
Décision n°079 du 22 juin 2015 fixant les prix plafonds des communications téléphoniques off-net Voix et SMS pour les opérateurs dominants Airtel et MTN
Décret n°2015-242 fixant les modalités d'encadrement des tarifs des services de communications électroniques
